Le Conseil d’État contraint le gouvernement à lever l’interdiction de publicité pour les médecins.

Le Conseil d’État contraint le gouvernement à lever l’interdiction de publicité pour les médecins.

Le Conseil d’État vient de rendre une décision qui fera probablement date dans l’exercice des professionnels de santé. Dans sa décision rendue le 6 novembre, il considère que l’interdiction totale de publicité pour les médecins et dentistes français n’est pas conforme au principe de libre concurrence du droit européen. Il entend ainsi contraindre la ministre de la Santé à procéder à l’abrogation de cette règle désormais illégale.

Si le code de la santé publique interdit clairement aux médecins tout procédé direct ou indirect de publicité, la Cour de justice de l’Union européenne (UE) a statué en 2017 que les traités fondateurs de l’UE s’opposent à une législation nationale qui interdirait de manière générale et absolue toute publicité.

Depuis 2016, la Commission européenne a même engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la France, qui n’a eu à ce jour aucun effet sur la législation française. Si la ministre de la Santé avait promis de faire évoluer le code de la santé publique, son immobilisme sur ce dossier a de quoi interroger.

« La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. » Article R. 4127-19 CSP
« Le médecin doit veiller à ce qu’il ne soit fait aucun usage publicitaire de son nom, sa qualité ou son activité professionnelle. » Article R. 4127-20 CSP

En 2017 deux médecins sanctionnés par l’Ordre, tentent de s’engouffrer dans cette brèche juridique et demande à la ministre de la Santé d’abroger l’interdiction de publicité qui leur est faite. Agnès BUZIN refuse cette demande en octobre 2017. Les médecins, assistés par Me Fabrice Di Vizio, avocat spécialisé dans les questions de santé, contestent ce refus et saisissent alors le Conseil d’État pour excès de pouvoir.

Le 6 novembre 2019, le Conseil d’État leur donne raison et invalide la décision implicite de la ministre de la Justice de ne pas abroger le Code santé publique. Le Conseil d’État requiert également le versement d’indemnités, à hauteur de 3000 euros.

En 2018, le Conseil d’État mettait déjà en lumière les risques juridiques qui pesaient sur les autorités réglementaires en raison de l’évolution de la jurisprudence européenne. Dans une étude, il recommandait même l’abrogation de l’interdiction de publicité pour autoriser une libre communication « non commerciale, loyale et honnête » à toutes les professions de santé ayant un Ordre.

Début 2019, c’est au tour de l’Autorité de la concurrence de rappeler à l’ordre le gouvernement en insistant sur la nécessité de modifier à brève échéance le code de la santé publique.

Pour Fabrice Di Vizio, il s’agit d’une décision capitale, qui rend illégales les centaines de sanctions antérieures prononcées par l’Ordre des médecins sous le motif d’interdiction de publicité. Il ne compte pas en rester là et Maître di Vizio va désormais poursuivre l’État et réclamer des dommages et intérêts pour tous les praticiens sanctionnés à tort.

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